Site officiel de la mairie de Granzay-Gript - 8 rue Fougeraye - 79360 GRANZAY-GRIPT - France - tél 05 49 09 70 60 - fax 05 49 09 63 32

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Opération tranquillité vacances

Opération tranquillité vacances

La gendarmerie et la police nationales veillent sur les logements laissés vides pour les vacances.

Que devez-vous faire ?
Avant de partir, vous devez signaler à la brigade de gendarmerie de votre domicile, votre départ en vacances.
(télécharger la demande individuelle)
Pendant votre absence, des patrouilles de surveillance seront effectuées, de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, afin de dissuader tout individu de tenter de cambrioler votre domicile.

Les bons conseils pour des vacances tranquilles :
Rendez-vous sur le site de la Gendarmerie Nationale, où vous trouverez des conseils importants pour que vos vacances se déroulent au mieux.

affiche tranquillit vacances
Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 10:36
 

Carte d'identité

Carte d'identité

La carte nationale d’identité, même lorsque cette dernière est périmée, est un document permettant de justifier de son identité sous réserve que la photographie soit ressemblante.

Qui peut l’obtenir ?
Les personnes pouvant bénéficier de ce titre doivent être de nationalité française.

Où l’obtenir ?
Pour toute demande, le bénéficiaire doit se présenter personnellement et sur rendez-vous dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil (Airvault / Bressuire / Brioux-sur-Boutonne / Champdeniers / Chauray / Coulonges-sur-l'Autize / Mauléon / Mauzé-sur-le-Mignon / Melle / Moncoutant / Niort / Parthenay / Saint-Maixent-l'Ecole / Sauzé-Vaussais / Thouars).

Comment l’obtenir ?
Vous pouvez effectuer votre pré-demande en ligne sur https://predemande-cni.ants.gouv.fr en notant le numéro de pré-demande attribué que vous remettrez au guichet de la mairie accompagnée des pièces justificatives nécessaires selon les cas exposés dans la rubrique "Pièces à fournir" ci-dessous.

Coût :
Cette formalité est gratuite dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement. En cas de perte ou de vol, un droit de 25 € (timbres fiscaux) devra être acquitté au moment de la demande.

Délai d'obtention :
Les délais d'instruction et de traitement d'une carte nationale d'identité sont actuellement de 8 semaines.

Divers :
La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs.

ATTENTION : Toute carte nationale d'identité délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement prorogée de 5 ans (uniquement pour les personnes majeures). La Préfecture ne délivrera pas un nouveau titre d'identité modifiant la date d'expiration.

Compte tenu des dispositions du décret du 18 décembre 2013, la carte nationale d'identité n'est pas un vrai document de voyage, par conséquent il est vivement conseillé à toute personne partant à l'étranger d'avoir en sa possession un passeport.

Dans le cas contraire la personne se déplaçant exceptionnellement à l'étranger devra se munir de l'attestation trilingue (français/anglais/langue du pays)(obtention sur le site www.diplomatie.gouv.fr) qui explique les modalités de cette prorogation. Cette attestation peut être présentée en cas de contrôle à l'étranger en même temps que la carte d'identité.

En tout état de cause, avant tout départ en voyage à l'étranger consulter le site www.diplomatie.gouv.fr afin de connaître les modalités d'entrée du pays.

Pour tout complément d’information, contacter votre mairie.

- Pièces à fournir

-Normes photo

Mise à jour le Mardi, 05 Décembre 2017 15:46
 

Passeport

Passeport

Le passeport est un document de voyage individuel permettant au titulaire de justifier de son identité.

Qui peut l’obtenir ?
Les personnes pouvant bénéficier de ce titre doivent être de nationalité française.

Où l’obtenir ?
Pour toute demande, le bénéficiaire doit se présenter personnellement et sur rendez-vous dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil (Airvault / Bressuire / Brioux-sur-Boutonne / Champdeniers / Chauray / Coulonges-sur-l'Autize / Mauléon / Mauzé-sur-le-Mignon / Melle / Niort / Parthenay / Saint-Maixent-l'Ecole / Sauzé-Vaussais / Thouars).

Comment l’obtenir ?
Vous pouvez effectuer votre pré-demande en ligne sur https://passeport.ants.gouv.fr en notant le numéro de pré-demande attribué que vous fournirez lors de votre rendez-vous en mairie accompagné des pièces justificatives nécessaires selon les cas exposés dans la rubrique "Pièces à fournir" ci-dessous.

Coût :
La demande s’accompagne d’un timbre fiscal dont les montants varient selon les cas exposés ci-dessous :

MAJEURS

MINEURS

1ère demande / renouvellement / perte / vol

1ère demande / renouvellement / perte / vol

                           86 €

0-14 ans

17 € 

15-18 ans

42 €

Délai d'obtention
Les délais d'instruction et de traitement d'un passeport sont actuellement de 4 semaines.

Divers 
Le passeport est valable pendant 10 ans pour les personnes majeures. Pour les personnes mineures, le passeport a une durée de validité de 5 ans.

Pour tout complément d’information, contacter votre mairie.

Visa 
Connaître les conditions d'entrée et de séjour à l'étranger


Pièces à fournir

Norme photos

Mise à jour le Vendredi, 07 Juillet 2017 12:47
 

Actes d'état civil

Actes d'état civil

Les documents délivrés conformément à l’acte original du registre sont : la copie intégrale d'acte original et l'extrait d'acte.

  • Copie intégrale d’acte : Une copie intégrale d’acte est en principe la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • Extrait d’acte : Un extrait d’acte est la reproduction expurgée de l’acte original. Il est porté des indications plus ou moins complètes suivant les cas (extrait avec filiation, extrait sans filiation).

Qui peut les obtenir?
Copie intégrale d’acte et extrait d’acte avec filiation (naissance, mariage) : Ce document est délivré uniquement à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, ses ascendants, ses descendants, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier du Tribunal d’Instance, les administrations publiques, les avocats et notaires.

Copie intégrale d’acte (décès) et extrait d’acte sans filiation : Ce document peut être délivrée à toute personne majeure qui en fait la demande.

Où les obtenir ?
La reproduction intégrale ou partielle de l’acte d’état civil est délivrée par la mairie dépositaire de l’acte concerné.
La demande peut être accomplie sur place ou par courrier.

Comment les obtenir ?
Les conditions pour l’obtention de ces documents sont :

Copie intégrale d’acte et extrait avec filiation (naissance, mariage) :
- indiquer l’identité du demandeur et son lien de filiation avec la personne concernée par l’acte (le demandeur doit être majeur ou émancipé).
- fournir le nom, les prénoms et la date de l’évènement relatifs à la personne concernée par l’acte.

Copie intégrale d’acte (décès) et extrait d’acte sans filiation :
- simple demande.

Coût
Formalité gratuite.

Divers 
Aucune information n’est donnée par téléphone.

Rappel 
Depuis le décret de décembre 2000, la fiche d’état civil a été supprimée. Pour toute démarche auprès des administrations et des organismes et caisses contrôlées par l’Etat, les fiches d’état civil sont remplacées par la copie du ou des livrets de famille.

Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 11:14
 

Inscription électorale

Inscription électorale

L’inscription sur les listes électorales doit faire l'objet d’une demande formulée par l’électeur.

Toutefois, les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile.

Qui peut être électeur?
Pour figurer sur les listes électorales, tout demandeur doit obligatoirement :
- être âgé de 18 ans la veille du jour du scrutin,
- être de nationalité française ou être ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne,
- jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Où s’inscrire ?
Pour toute inscription, se présenter :
- à la mairie de son domicile,
- à la mairie d’une commune à laquelle l’électeur est assujetti aux impôts locaux.

carte_electorale

Comment s’inscrire ?
- soit en se présentant à la Mairie avec les pièces exigées,
- soit en envoyant par courrier à la Mairie, le formulaire et les pièces exigées.

Le demandeur doit compléter un formulaire d’inscription et faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache à la commune.

La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen permettent de justifier, soit du domicile réel, soit des 6 mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittance de loyers, d’eau, d’électricité …). Le droit à l’inscription en tant que contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des 5 années en cause.

Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre inclus pour pouvoir voter l’année suivante.

Divers
Pour tout renseignement complémentaire, contacter votre mairie.

Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 11:13
 

Autorisations d'urbanisme

Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme sont des formalités préalables à l’édification d’une construction nouvelle, à la réalisation de travaux et/ou au changement de destination sur une construction existante ou encore à la réalisation de travaux d’aménagements affectant l’utilisation du sol (ex : division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes, etc...).

Préalablement à tout dépôt d’une demande d’autorisation, un certificat d'urbanisme peut être sollicité soit pour connaître les règles d’urbanisme applicables (certificat d’urbanisme de simple information ou "CUa"), soit pour connaitre la faisabilité d’un projet au regard du droit de l’urbanisme (certificat d’urbanisme pré opérationnel ou "CUb").

Les principales autorisations sont les suivantes : le permis de construire, le permis d'aménager et la déclaration préalable.

Qui peut la demander ?
- tout intéressé sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation du ou des propriétaires (pour le certificat d’urbanisme, l’accord préalable du propriétaire n’est pas exigé);
- le propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- le co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- le bénéficiaire de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Où la demander ?
A la mairie de la commune du lieu du projet.  

Comment la demander ?
Transmettre à la mairie un dossier comprenant le formulaire de demande spécifique au type d’autorisation sollicitée accompagné des pièces exigées par la règlementation. Les formulaires et la liste des pièces exigées par la règlementation sont disponibles à la mairie ou téléchargeables sur le site internet du ministère du développement durable.

Quel type d’autorisation pour quels projets ?
Le type d'autorisation dépend de la nature de votre projet. Compte tenu de la difficulté de la matière, il est vivement conseillé de se renseigner auprès de la mairie pour connaitre le type d’autorisation requise.

Pour plus de renseignements, rendez-voussur le site de la Communauté d'Agglomération du Niortais ou sur le site internet du Ministère du développement durable

Mise à jour le Jeudi, 26 Janvier 2017 10:35
 

Inscription scolaire

Inscription scolaire

L'instruction est obligatoire à partir de 6 ans. Les enfants sont inscrits à l'école élémentaire publique de leur commune de domicile à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans. Les parents peuvent également choisir de scolariser leur enfant dans une école privée ou encore l'instruire à domicile. Dans ce dernier cas, les parents doivent faire chaque année, une déclaration au maire et à l'inspecteur d'académie.

Les enfants peuvent être accueillis dès 3 ans à l’école maternelle. Ils peuvent également être admis dans la limite des places disponibles s'ils ont atteint l'âge de 2 ans au jour de la rentrée scolaire, à condition qu'ils soient physiquement et psychologiquement prêts à la fréquenter.

Il est souhaitable de se renseigner à la mairie dès le mois d'avril pour la rentrée suivante afin de connaître les jours et heures de réception des parents pour l'inscription de leur enfant.

Qui peut la demander ?
Le représentant légal de l’enfant.

Où la demander ?
A la mairie de votre domicile.

Comment l’obtenir ?

  • 1ère étape : Se rendre à la mairie avec les documents suivants pour obtenir un certificat d'inscription :

- le formulaire de demande d’inscription proposé par la mairie,
- un justificatif de domicile.

  • 2ème étape : Se présenter à l'école. L'inscription de votre enfant sera enregistrée par le directeur ou la directrice de l'école sur présentation :

- du certificat d'inscription délivré par la mairie (cf. 1ère étape ci-dessus),
- du livret de famille,
- d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge,
- du certificat de radiation (en cas de changement d’école).

Si l'enfant ne change pas d'école, l'inscription n'a pas à être renouvelée tous les ans. Si votre enfant passe de l'école maternelle à l’école élémentaire (sans changement d’école, ni de commune), l’inscription à l’école élémentaire est réalisée d’office.

Coût
Formalité gratuite.

Divers
Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située dans une autre commune que celle où vous résidez, vous devez au préalable obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et celui du maire de la commune d'accueil.

Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 11:13
 

Inscription services périscolaires (cantine et garderie)

Inscription services périscolaires

La garderie et la cantine municipales sont des services publics municipaux offerts aux habitants de Granzay-Gript et réservés aux enfants de l'école publique (maternelle et élémentaire) de Granzay-Gript.

Qui peut la demander ?
Le représentant légal de l'enfant.

Où la demander ?
A la mairie de votre domicile.

Comment l'obtenir ?
Allez à la Mairie avec les documents suivants :

- le formulaire de demande d'inscription proposé par la mairie,

Coût :
Formalité gratuite. 

Mise à jour le Lundi, 25 Juin 2018 08:19
 

Transport scolaire (Ecole Jules Verne)

Transport scolaire Ecole « Jules Verne »

Un service de ramassage scolaire est proposé aux familles des élèves domiciliés à Granzay-Gript et scolarisés au groupe scolaire « Jules Verne » (école maternelle et élémentaire) de Granzay-Gript.

Comment s'inscrire ?
Le représentant légal de l’enfant procéde à l'inscription sur le site internet tanlib.com 
Dans le cas d'une impossiblité d'inscription en ligne, le représentant légal doit se rendre à l’agence tanlib, Place de La Brèche à Niort. Pour cela, il devra se munir d’une photo d’identité de l'enfant ou venir accompagné de l'enfant pour le prendre en photo directement sur place.


Comment obtenir des renseignements complémentaires ?
Pour tout renseignement complémentaire, rendez vous dans la rubrique transports scolaires ou contacter la TRANSDEV URBAIN NIORT (tel : 05 49 09 09 00).

Accès au site internet de TRANSDEV URBAIN NIORT 

 

 

Mise à jour le Lundi, 25 Juin 2018 08:36
 

Transports scolaires (Collège et Lycées)

Transports scolaires Collège et Lycées

Un service de ramassage scolaire est proposé aux familles des élèves domiciliés à Granzay-Gript et scolarisés au collège de Frontenay Rohan Rohan ou dans la plupart des lycées de Niort.

Une ligne directe dessert le collège de Frontenay-Rohan-Rohan.

Une ligne scolaire à destination du lycée Paul Guérin permet de rejoindre ensuite l’ensemble des lycées niortais, à partir du pôle d’échanges situé devant cet établissement.

Comment s'inscrire ?  
Le représentant légal de l'enfant procède à l'inscription sur le site tanlib.com  
Dans le cas d'une impossiblité d'inscription en ligne, le représentant légal doit se rendre à l'agence tanlib, place de la Brèche à Niort. Pour cela, il devra se munir d'une photo d'identité de l'enfant ou venir accompagné de l'enfant pour le prendre en photo directement sur place.

Comment obtenir des renseignements complémentaires ? 
Pour tout renseignement complémentaire, rendez vous dans la rubrique transports scolaires ou contacter la TRANSDEV URBAIN NIORT (tel: 05 49 09 09 00).

Accès au site internet de TRANSDEV URBAIN NIORT

Mise à jour le Lundi, 25 Juin 2018 08:37
 

Recensement militaire

Recensement militaire

Le recensement militaire, obligation du service national, permet de dénombrer tous les jeunes français. A l’issue de cette opération, les jeunes gens recensés sont pris en compte par la Direction du Service National et convoqués pour la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Qui est concerné ?
Doivent obligatoirement se faire recenser :
- les Français, garçon ou fille, âgés de 16 ans,
- les personnes devenant françaises entre 16 et 25 ans (naturalisation …),

Où se faire recenser ?
L'intéréssé(e) ou son représentant légal (parents, tuteur …), doit se présenter à la Mairie de son domicile. Dans le cas où l'intéréssé(e) réside à l’étranger, ce-dernier doit se présenter au consulat ou auprès du service diplomatique de France.

Comment se faire recenser ?
Se présenter à la Mairie avec les pièces suivantes:
- la carte nationale d’identité en cours de validité ou tout document justifiant de la nationalité française,
- le livret de famille,
- un justificatif de domicile,
- le cas échéant, en cas de séparation ou de divorce des parents, la copie du jugement.

Les français atteint d’un handicap peuvent demander une exemption de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Pour ce faire, il convient de fournir, lors de l’enregistrement, une photocopie de la carte d’invalidité ou un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du Ministère de la Défense.

Attestation de recensement
Suite à l’enregistrement, une attestation de recensement est délivrée par la Mairie. En cas de perte de l’attestation de recensement, la Mairie ne pourra en délivrer une nouvelle. L’intéressé(e) devra faire une demande « d’attestation de situation » à l’adresse suivante :

Bureau du Service National
7, boulevard du Colonel Barthal
86023 POITIERS

Divers
La copie de l’attestation de recensement sera systématiquement réclamée pour les inscriptions à tout examen soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, conduite accompagnée, permis de conduire …).

La convocation à la Journée Défense et Citoyenneté est transmise à l'intéréssé(e) par le Bureau du Service National entre la date de son recensement et ses 18 ans.

Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 11:10
 

Sortie de territoire

Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie du territoire est un document permettant à un mineur non-accompagné par un tituliare de l'autorité parentale de voyager à l'étranger.


Cette démarche sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Parent(s) français :
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- pièces d'identité valide du mineur (carte nationale d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination)
- photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire (carte nationale d'identité ou passeport)
- autorisation de sortie du territoire signée par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

 

Parent(s) étranger(s) européen(s) :
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :
- pièces d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour valide)
- autorisation de sortie du territoire signée par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

 

Parent(s) étranger(s) autres pays :
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- pièces d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour valide, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride)
- autorisation de sortie du territoire signée par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

Où l’obtenir ?
Pour toute demande, le titulaire de l'autorité parentale doit se présenter personnellement à la mairie du lieu de son domicile.

Comment l’obtenir ?
Sur présentation des documents suivants :

- document officiel justifiant de l'identité du mineur (carte nationale d'identité, passeport en cours de validité),

- carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour du signataire

Coût :
Cette formalité est gratuite.

Délai d'obtention :
Les délais d'instruction et de traitement d'une autorisation de sortie du territoire seront de 15 jours.

Mise à jour le Mardi, 27 Décembre 2016 08:42
 

Certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation

Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) est « la carte d’identité » des véhicules à moteur, des remorques et des caravanes.

Depuis le 15 avril 2009, chaque véhicule acquiert un numéro d’immatriculation à compter de sa 1ère mise en circulation et le conserve jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

Le propriétaire d’un véhicule n’a plus à changer sa plaque d’immatriculation en cas de déménagement.

Cas nécessitant la consitution du dossier de demande de carte grise :

  • acquisition d’un véhicule d’occasion                   
  • vente ou cession d’un véhicule d’occasion
  • obtention d’un certificat de situation ou de non gage d’un véhicule
  • changement de domicile,
  • changement d’état civil
  • duplicata de carte grise (perte, vol, détérioration)           
  • destruction d’un véhicule

Toute démarche doit se réaliser directement sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr en cliquant sur la rubrique "je vends ou je donne mon véhicule". :

  • vous cliquez sur la rubrique qui concerne la démarche que vous voulez effectuer (demande de dpulicata, changement d'adresse, changement de titulaire, cession),
  • vous créez un compte usager. Vous pouvez ainsi suivre l'état d'avancement de votre demande. Vous authentifiez avec FranceConnect, la solution proposé par l'Etat pour simplifier la connexion aux différents services en ligne,
  • vous renseignez le numéro d'immatriculation, ainsi que le code confidentiel attribué au titre, figurant sur le courrier d'envoi de ce-dernier,
  • en cas de perte, votre déclaration de perte s'effectue directement en ligne. en cas de vol, vous devez le déclarer au préalable à la police ou à la gendarmerie,
  • une fois la démarche finalisée, vous pouvez imprimer le certificat provisoire d'immatriculation qui vous autorisera à circuler avec votre véhicule, ainsi que le récépissé de dépôt de votre demande. vous recevez ensuite votre certificat d'immatriculation à votre domicile,
  • dans le cas d'une cession, vous renseignez les informations portant sur l'identité de l'acquéreur de votre véhicule, afin de ne pas recevoir les avis de contravention pour les infractions commises par l'acquéreur. Un ce de cession et un certificat de situation administrative vous sont attribués. Il vous faudra les communiquer impérativement à l'acquéreur.

     

Pour plus d'informations, rendez vous sur le site internet de la Préfecture des Deux-Sèvres

 

Mise à jour le Mardi, 05 Décembre 2017 15:56
 

Permis de conduire

Permis de conduire

Le permis de conduire est le droit de conduire un véhicule terrestre à moteur. Il est délivré après réussite d'une épreuve théorique générale (appelée "code") et d'une épreuve pratique de conduite.

Le permis de conduire est assorti d'un système de points dont le retrait est indexé sur la gravité des infractions commises par le conducteur contrevenant.

Cas nécessitant la constitution d'un dossier de demande de permis de conduire :

  • changement de domicile,
  • changement d’état civil,
  • duplicata du permis de conduire (perte, vol, détérioration),
  • visite médicale

Toute démarche doit se réaliser directement sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr. :

  • rassemblez les pièces justificatives. vous obtenez votre photo numérisée auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue "agréé service en ligne ANTS",
  • vous rendre sur le site internet mentionné ci-dessus,
  • creez un compte en cliquant sur "je fais une demande en ligne",
  • en cas de perte, effectuez votre déclaration de perte en ligne. En cas de vol, vous devez vous rendre dans un service de police ou de gendarmerie,
  • en cas de vol et d eperte, vous effectuez également votre achat de timbre fiscal en ligne,
  • votre compte usager vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande,
  • vous recevez votre permis de conduire à votre domicile.


Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de la Préfecture des Deux-Sèvres

Mise à jour le Mardi, 05 Décembre 2017 15:44
 

Permis de détention - chiens catégorisés

Permis de détention - Chiens catégorisés

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires d'un permis de détention.

Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal après réalisation d'une évaluation comportementale du chien (faite entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal) et présentation d'une attestation d'aptitude du propriétaire ou du détenteur délivré par un formateur habilité. Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, le maire délivre un permis provisoire dans l’attente de la présentation du compte rendu de l’évaluation comportementale de l’animal.

Ne peuvent détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie, les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour violence ou crime et les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger.

Qui peut le demander ?
Le propriétaire ou le détenteur de l’animal. 

Où le demander ?
A la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur.

Comment le demander ?
Transmettre à la mairie un dossier comprenant :
- le formulaire de demande (attention : formulaire différent selon l’âge de l’animal),
- le certificat d’identification du chien,
- le certificat de vaccination antirabique,
- une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique à la détention d’un chien de 1er ou de 2ème catégorie,
- l’attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité (voir liste sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres),
- le compte-rendu de l’évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste préfectorale (voir liste sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres),
- l’attestation de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie).

Divers 
Lorsque le permis est accordé, se présenter personnellement en mairie pour le retirer muni du passeport européen pour animal de compagnie de l’animal. En cas de changement de domicile, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau lieu de domicile.

Formulaires

Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 11:20
 

Puits et forages

Déclaration de puits et forages à usage domestique

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Sont concernés les ouvrages destinés à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Qui doit déclarer ?
Le propriétaire de l’ouvrage existant ou projeté.

Comment et où faire sa déclaration ?
Transmettre à la mairie de la commune du lieu d’implantation de l’ouvrage, le formulaire de déclaration accompagné des pièces annexes exigées par la règlementation.

Quand déclarer ?

  • Pour les ouvrages existants

Tous les ouvrages existants doivent avoir été déclarés au 31 décembre 2009.

  • Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009

1ère étape : Déposer à la mairie le formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage (minimum 1 mois avant le début des travaux).

2ème étape : Déposer à la mairie le formulaire de déclaration pour actualiser la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés (maximum 1 mois après la fin des travaux).

Coût
Formalité gratuite.

Divers
La déclaration est transmise, pour information, aux services de l’Etat ainsi qu’à l’établissement public chargés de veiller au respect des dispositions règlementaires relatives à la protection des périmètres de protection des captages d’eau. Ces autorités peuvent s’opposer au projet si celui-ci n’est pas conforme aux dispositions règlementaires applicables. Aussi, il convient de ne pas commencer des travaux sans avoir au préalable observé la procédure de déclaration et le délai précités.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site internet du Ministère du développement durable

Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 11:28
 

Termites

Déclaration de présence de termites

Les termites sont des insectes xylophages dont plusieurs espèces vivent sur le territoire français et s´attaquent aux bois mis en œuvre dans les bâtiments.

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé doit en faire la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant du statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leurs destructions par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Qui déclare ?
L’occupant de l’immeuble (à défaut le propriétaire) ou, pour les parties communes d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires.
La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d'un bâtiment situé dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral.

 Comment déclarer ?

  • Déclaration de présence de termites

Adresser au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, un formulaire de déclaration accompagné, le cas échéant, de l'état relatif à la présence de termites (1 mois maximum après les constatations).

  • Déclaration d’incinération sur place ou de traitement avant transport

Adresser au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, le formulaire de déclaration (1 mois maximum suivant l’achèvement des opérations d'incinération ou de traitement).

Coût
Formalité gratuite.

Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 11:29
 

Subvention (associations)

Demande de subvention (associations)

Pour bénéficier d’aides publiques, une association doit avoir fait l’objet d’une déclaration en préfecture ou en sous-préfecture du lieu de son siège social et avoir été rendue publique par une insertion au Journal Officiel.

Toute modification survenue dans les statuts, dans l’administration ou la direction d’une association est soumise à la procédure de déclaration en préfecture et d’insertion au Journal Officiel.

L’aide publique est subordonnée à des conditions tenant à la nature des activités de l’association. Le Conseil municipal peut accorder une aide à une association sous réserve que l’attribution présente un intérêt communal ou un intérêt général.

Qui peut demander ?
Toute association dotée de la personnalité juridique dès lors qu’elle estime que son activité revêt un intérêt communal ou un intérêt général.

Comment l’obtenir ?
Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier. Après examen de celui-ci, la collectivité peut ou non accorder la subvention : il n'y a aucun droit à la subvention.

Le renouvellement de la subvention n'est jamais automatique. Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l'année précédente.

Toute demande est à formuler par écrit à l’aide du formulaire simplifié proposé par la mairie. celui-ci doit être transmis à la mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives permettant un examen de la demande par le Conseil municipal.

Qui décide ?
Le Conseil municipal.

Coût 
Formalité gratuite.

Mise à jour le Jeudi, 21 Novembre 2013 11:30
 

Débits de boissons temporaires

Débits de boissons temporaires

Le débit de boissons vend ou offre des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées. Les différents type de boissons sont classés en 5 groupes :

- 1er groupe :boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentées, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat).

- 2ème groupe : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool).

- 3ème groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2°groupe, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

- 4ème groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits.

- 5ème groupe : toutes les autres boissons alcooliques.

Depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons du premier groupe n'ont plus à faire l'objet d'une déclaration en mairie. L'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire concerne desormais les seuls débits temporaires proposant des boissons appartenant aux groupes 2 à 5.

Qui peut l’obtenir ?
- Les particuliers,
- Les associations,
- Les organisateurs de manifestation (sociétés,...).

Où l’obtenir ?
Le demandeur doit s'adresser à la Mairie de la commune du lieu d’implantation du débit concerné. 

Comment l’obtenir ?
Le demandeur doit compléter un formulaire de demande et le transmettre à la mairie de la commune du lieu d’implantation du débit concerné.  

Quand demander ?
Les différentes situations dans lesquelles une autorisation est requise ainsi que les délais d'instruction des autorisations figurent dans les tableaux de synthèse consultables ci-dessous.

Fiche 1 : foire, vente ou fête publique

Fiche 2 : manifestation organisée par une association (hors installation sportive)

Fiche 3 : manifestation organisée par une association (dans une installation sportive)

Fiche 4 : manifestation agricole ou touristique (dans une installation sportive)

Fiche 5 : fête privée

Fiche 6 : exposition ou foire organisée par une collectivité publique 

Divers
Pour tout complément d’information sur les débits de boissons temporaires ou pour obtenir des renseignements sur les débits de boissons permanents (ouverture, mutation, transfert,...) contacter votre mairie.

Mise à jour le Lundi, 09 Juillet 2012 14:47
 

Arrêté de voirie

Demande d'arrêté de voirie

Le domaine public routier est constitué de l’ensemble des voies, trottoirs, parkings, places,  ouverts au public et appartenant à une collectivité publique (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région, Etat).

Toute occupation temporaire (pose d’échafaudage, installations de chantier, …) ou permanente (pose de canalisations souterraines,…) du domaine public est soumise à l’autorisation de la collectivité titulaire du pouvoir de police.

Cette règle s’applique également à toutes les interventions ou  travaux exigeant de modifier temporairement les règles habituelles de circulation et/ou le stationnement sur le domaine public.

Dans tous les cas, les travaux ne peuvent débuter sans autorisation préalable et le bénéficiaire sera contraint de respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par arrêté par l’autorité titulaire du pouvoir de police de la conservation (permission de voirie, permis de stationnement, alignement,…) ou de la circulation (arrêté de circulation…).

En outre, certaines occupations ou interventions sur le domaine public sont soumises au versement d’une redevance.

Qui est l’autorité compétente ?
(tableau simplifié)

En agglomération

Hors agglomération

RN

RD

VC

RN

RD

VC

  Police de la conservation (1)

Préfet

PCG*

Maire

Préfet

PCG*

Maire

  Police de la circulation (2)

Maire (3)  

Maire (3)

Maire

Préfet

PCG* (3)

Maire

* Président du Conseil Général
(1) Vise à préserver l’intégrité matérielle des biens du domaine public (ex : permission de voirie, stationnement, …)
(2) Vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques (ex : arrêté de circulation).
(3) Après consultation du préfet en cas de route à grande circulation (ex : RN et certaines RD dont RD650).

Qui fait la demande ?
Le maître d’ouvrage ou l’entreprise chargée des travaux pour le compte du maître d’ouvrage.

Comment faire la demande ?

  • Si le Préfet est compétent, contacter :

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - 22, rue Carton 33 200 Bordeaux Cauderan - Tel : 05 56 13 70 50 - Fax : 05 56 55 70 51.

  • Si le Président du Conseil Général est compétent, contacter : 

Agence technique du territoire niortais - 17, impasse Joseph Lacroix 79 000 Niort - Tel : 05 49 77 19 80 - Fax : 05 49 77 19 89.

  • Si le Maire est compétent, adresser à la mairie, au moins 30 jours avant le début des travaux, le formulaire de demande correspondant à votre demande accompagné de toutes les annexes utiles :

- en cas d’occupation du domaine public avec ou sans emprise : formulaire d’autorisation de voirie
- en cas de modification des conditions de circulation et/ou de stationnement : formulaire de demande d’arrêté de circulation.

Mise à jour le Vendredi, 06 Juillet 2012 16:53
 

 

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