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Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Qu'est ce qu'un PLU ?

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) se substituent progressivement aux Plans d’Occupation des Sols (POS).

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est un document de planification facultatif qui expose le projet global d'aménagement et de développement d’une collectivité territoriale. C’est également un document d’urbanisme règlementaire qui définit les règles de constructions et d’utilisation des sols. Il indique notamment les secteurs ouverts à l’urbanisation, les matériaux, formes et type de constructions autorisés, … Il sert de référence lors de l'instruction des diverses demandes d'autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, …)

Le P.L.U comprend notamment :

  • un rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire établi au regard de prévisions économiques et démographiques,
  • le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) qui définit les orientations générales en  matière d’aménagement et d'urbanisme retenues par la commune,
  • le règlement qui définit les règles qui s'appliquent aux terrains et aux constructions quelque soit le statut du terrain (public ou privé) ou de son propriétaire (personne physique, personne morale,…),
  • les documents graphiques qui définissent les différentes zones où s'appliquent les règles édictées dans le règlement. Ils comprennent également des informations relatives à diverses mesures de protection ou servitudes : espaces boisés classés,  emplacements réservés, ...

Le P.L.U est un document qui doit bénéficier d’une certaine stabilité indispensable à la sécurité juridique des projets.

Toutefois, il doit aussi pouvoir être adapté pour tenir compte de nouveaux besoins, de changements de réglementation ou encore pour permettre la correction d’erreur qu’il est susceptible de contenir. Ces adaptations peuvent être d’importances diverses. Aussi, le Code de l’Urbanisme prévoit plusieurs procédures (révisions, modifications, mise à jour,…) dont la complexité varie en fonction de l’importance de l’adaptation à réaliser. Pour simplifier, on dira que la modification ne pourra porter que sur des changements partiels et limités tandis que la révision permettra de revoir plus profondément le document.

Le PLU de Granzay-Gript

Pour toute consultation du PLU, se rendre en Mairie ou contacter le 05-49-09-70-60.

 

Risques majeurs

Les différents types de risques sont classés en 5 grandes familles :

  • les risques naturels : avalanche, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et éruption volcanique.
  • les risques technologiques : d'origine anthropique, ils regroupent les risques industriels, nucléaires, biologiques, rupture de barrage...
  • les risques de transports collectifs (personnes, matières dangereuses) sont des risques technologiques. On en fait cependant un cas particulier car les enjeux varient en fonction de l'endroit où se développe l'accident
  • les risques de la vie quotidienne (accidents domestiques, accidents de la route...)
  • les risques liés aux conflits.

Les trois premières catégories forment ce qu'on appelle les risques majeurs. L'existence d'un risque majeur est liée :

  • à la présence d'un évènement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique, d'une part;
  • à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène, d'autre part. Les conséquences d'un risque majeur sur les enjeux se mesurent en terme de vulnérabilité.

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs permet de connaître les différents risques existants sur le territoire de chaque commune d’un département.

Il faut également préciser que le propriétaire d'un bien immobilier, lorsqu'il le vend ou lorsqu'il le loue, doit informer l'acquéreur ou le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien lui-même se trouve dans une zone à risque ; le vendeur ou le bailleur complète alors un état des risques au moment de la vente ou de l'établissement du contrat de location. En outre, si le bien immobilier a fait l'objet d'une indemnisation au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acquéreur ou le locataire.

Pour consulter le Dossier Départemental des Risques Majeurs ou obtenir les informations utiles au respect de la double obligation d'information rappelée ci-dessus, rendez vous sur le site internet de la Préfecture des Deux Sèvres. 

Pour en savoir plus sur les risques majeurs

 

Natura 2000

Qu'est ce que Natura 2000 ?

Natura 2000 est un réseau européen dont les deux objectifs principaux sont la préservation de la diversité biologique et la valorisation du patrimoine naturel de certains sites reconnus d’intérêt communautaire.

Les directives européennes « Oiseaux » (1979) et « Habitats faune flore » (1992) constituent la base réglementaire du dispositif. Les sites désignés au titre de ces deux directives, formant quant à eux, le réseau Natura 2000.

La directive « Oiseaux » concerne la conservation des espèces menacées d’oiseaux sauvages. Les sites sont classés par les Etats sous le terme de Zones de Protection Spéciales (ZPS).

La directive « Habitats faune flore » concerne la protection d’espèces de faune et de flore sauvages ainsi que de leur habitat. Les sites sont classés par les Etats sous le terme de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).

En France, les objectifs de conservation ou d’amélioration de chaque site sont arrêtés à l'échelon local par un comité de pilotage (COPIL). Celui-ci désigne un opérateur chargé de l’élaboration d’un document d’objectifs (DOCOB) avec l’appui de groupes de travail locaux.

Le document d’objectifs est à la fois un document de diagnostic et un document d’orientation pour la gestion du site Natura 2000. Il comprend généralement :

  • une analyse décrivant l’état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières ;
  • les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et s’il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s’exercent sur le site ;
  • des propositions de mesures de toute nature permettant d’atteindre ces objectifs ;
  • un ou plusieurs cahiers des charges-types applicables aux contrats Natura 2000, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière ;
  • l’indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ;
  • les procédures de suivi et d’évaluation des mesures proposées et de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces.

En outre, il convient de préciser que les projets, plans, programmes ou manifestations (PPM) susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences. Une liste nationale des opérations soumises à cette obligation est fixée par le Code de l’Environnement. Celle-ci est complétée par une liste locale arrêtée par le Préfet de Département. Ces listes sont consultables en mairie ou sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes (DREAL). 

Natura 2000 à Granzay-Gript

Le territoire de la commune de Granzay-Gript est compris dans le périmètre de 2 sites Natura 2000 :
FR5412007 Plaine de Niort Sud-Est - Zone de Protection Spéciale (ZPS)
FR5410100 Marais poitevin - Zone de Protection Spéciale (ZPS) et Zone Spéciale de Conservation (ZSC) 
Les DOCOB sont aujourd'hui approuvés et consultables à la Mairie et sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes (DREAL). 

Pour en savoir plus sur Natura 2000

 

Termites

Les termites sont des insectes xylophages susceptibles d’occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en s’attaquant au bois ainsi que ses dérivés utilisés dans la construction.

Au regard de leur prolifération, le législateur a mis en place, à la fin des années 90, un dispositif destiné à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Le Code de la Construction et de l’Habitation définit désormais les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées en vue de protéger les bâtiments.

Au-delà du respect par les constructeurs de règles destinées à assurer la protection des constructions nouvelles contre les attaques des termites et aux autres insectes xylophages, des obligations s’imposent désormais aux propriétaires ou occupants d’immeubles.

Déclaration de présence de termites
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non-bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé doit en faire la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. En outre, pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non-bâti est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.

La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.

Le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Cette obligation s’applique à l’ensemble du territoire national.

Pour déclarer la présence de termites, consulter la rubrique démarches administratives.

Travaux de recherche et d'éradication
Dans les secteurs délimités par le Conseil municipal, le Maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non-bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
L'injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble.

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.

Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. La récidive est punie conformément aux dispositions du Code Pénal.

Suite à la déclaration en mairie de la présence de termites dans le secteur « Grosse Planche - Château Gaillard », le Conseil municipal de Granzay-Gript, par délibération du 24 juillet 2008, a délimité dans ce secteur un périmètre dans lequel le Maire peut faire usage des dispositions présentées ci-dessus. Une campagne de recherche réalisée en 2010 a permis de conclure que les foyers de termites découverts dans ce secteur sont circonscrits et en cours de traitement.


Pour savoir si l’un de vos biens est situé dans ce secteur, la délibération du 24 juillet 2008 et ses annexes peuvent être consultées en mairie.

Obligation d'incinération sur place ou de traitement des bois avant transport
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.

En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant l'achèvement des opérations.

La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. Elle précise l'identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

Le fait de ne pas souscrire la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est punie conformément aux dispositions du code pénal.

Pour la commune de Granzay-Gript, seul le secteur de la Grosse Planche Château Gaillard est délimité par arrêté préfectoral au titre des zones du département contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.

Pour savoir si vous êtes concerné, consulter l'arrêté préfectoral et ses annexes en mairie ainsi qu'à la préfecture.

Pour déclarer l'incinération ou le traitement de bois contaminés, consulter la rubrique démarches administratives.

Etat parasitaire préalable à la vente
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites , fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

En l'absence de ce document au moment de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

 

 

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